Attendu que dans un délai raisonnable, la machine judiciaire sera amorcée. Elle mettra aux prises le maitre des poursuites qui doit régler au préalable certaines formalités et les avocats des personnes mises en cause ; Ce dossier dont il s’agit, a fait couler beaucoup d’encre et de salive au point que la passion l’a remporté sur la raison créant ainsi l’amalgame et la confusion dans l’entendement de plusieurs citoyens ; Cette situation interpelle nous autres juristes à poser des questions légitimes que sont : la qualité de ce qui est fondé en droit, en justice, ou en équité ; Au regard du décret n° 2014-1171 du 16 septembre 2014 portant organisation du ministère de l’Économie, des Finances et du Plan ; Selon l’article 154 du décret précité, « l’Agence Judiciaire de l’État est compétente pour le règlement de toutes les affaires contentieuses où l’Etat est partie dans les instances judiciaires (…) ». À ce titre, l’Agence judiciaire de l’Etat est chargée « de la saisine des parquets compétents pour les infractions commises au préjudice de l’Etat notamment en matière de détournement de deniers publics, vol et escroquerie... ».
L’Agence judiciaire l’Etat (AJE) est, à ce titre, seule chargée « de la saisine des parquets compétents pour les infractions commises au préjudice de l’Etat notamment en matière de détournement de deniers publics, vol et escroquerie. », Par conséquent, certaines plaintes ne risquent-elles pas d’être frappées d’irrecevables ?
Le parquet aussi peut s'autosaisir selon l'article 32 du Code de Procédure Pénale qui dispose en substance que : " c'est le Procureur de la République qui reçoit les plaintes, les dénonciations et apprécie la suite à donner en vertu de ses prérogatives de l'opportunité des poursuites". Donc, certaines plaintes ne risquent-elles pas d’être frappées d’irrecevables ? NB : La question de la constitution de partie civile étant une question de fond, celle-ci est laissée à l’appréciation souveraine de la juridiction de jugement, sous ce rapport : Les conclusions de la Commission d’Enquête parlementaire seront-elles déterminantes pour la manifestation de la vérité ?
Le parquet va-t-il viser dans son réquisitoire introductif lesdites conclusions ? Si cette affaire est jugée au regard des faits, sur qui pèsera l’épée de Damoclès ? Notre Justice est encore une fois mise à l’épreuve pour démontrer à la face du monde que ce procès garantira le respect des droits des protagonistes pour ne pas prêter le flanc aux droits-de-l’hommiste et ses détracteurs habituels. « NUL N’EST CENSE IGNORER LA LOI »
Me El hadji Amath THIAM Consultant en droit, Spécialiste du Contentieux des Affaires. thiamelamath@yahoo.fr
L’Agence judiciaire l’Etat (AJE) est, à ce titre, seule chargée « de la saisine des parquets compétents pour les infractions commises au préjudice de l’Etat notamment en matière de détournement de deniers publics, vol et escroquerie. », Par conséquent, certaines plaintes ne risquent-elles pas d’être frappées d’irrecevables ?
Le parquet aussi peut s'autosaisir selon l'article 32 du Code de Procédure Pénale qui dispose en substance que : " c'est le Procureur de la République qui reçoit les plaintes, les dénonciations et apprécie la suite à donner en vertu de ses prérogatives de l'opportunité des poursuites". Donc, certaines plaintes ne risquent-elles pas d’être frappées d’irrecevables ? NB : La question de la constitution de partie civile étant une question de fond, celle-ci est laissée à l’appréciation souveraine de la juridiction de jugement, sous ce rapport : Les conclusions de la Commission d’Enquête parlementaire seront-elles déterminantes pour la manifestation de la vérité ?
Le parquet va-t-il viser dans son réquisitoire introductif lesdites conclusions ? Si cette affaire est jugée au regard des faits, sur qui pèsera l’épée de Damoclès ? Notre Justice est encore une fois mise à l’épreuve pour démontrer à la face du monde que ce procès garantira le respect des droits des protagonistes pour ne pas prêter le flanc aux droits-de-l’hommiste et ses détracteurs habituels. « NUL N’EST CENSE IGNORER LA LOI »
Me El hadji Amath THIAM Consultant en droit, Spécialiste du Contentieux des Affaires. thiamelamath@yahoo.fr
